- incapacité pénale
- ограничения в правах на основании приговора
Dictionnaire de droit français-russe.
incapacité pénale
Regardez d'autres dictionnaires:
Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire partielle — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire totale — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Incapacité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) De manière générale, l incapacité est la… … Wikipédia en Français
Justice pénale — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Composition pénale — La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale[1], la composition pénale a été introduite en droit… … Wikipédia en Français
Composition Pénale En France — Composition pénale La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été… … Wikipédia en Français
Composition penale en France — Composition pénale La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été… … Wikipédia en Français
Composition pénale en France — Composition pénale La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été… … Wikipédia en Français
Composition pénale en france — Composition pénale La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été… … Wikipédia en Français
